Droit des Étrangers

Visa

Délivrance d’un visa

Visa de court séjour
Visa de long séjour

Refus de Visa

Recours devant la CRRV (Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France)
Recours contentieux (Tribunal administratif)

Regroupement Familial

Demande de regroupement familial auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)
Demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial

Refus de Regroupement Familial

Recours gracieux (Préfet)
Recours hiérarchique (Ministre de l’Intérieur)
Recours contentieux (Tribunal administratif)

Titre de Séjour

Délivrance et Renouvellement de Titre de Séjour

Titre de séjour
Changement de statut
Carte résident
Admission exceptionnelle au séjour

Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)

Recours gracieux (Préfet, Ministre de l’Intérieur)
Recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur)
Recours contentieux (Tribunal administratif)

Nationalité Française

Acquisition de la Nationalité Française

Naturalisation
Déclaration de nationalité française
Certificat de nationalité française

Décisions de Refus ou d’Ajournement

Recours hiérarchique (Ministre de l’Intérieur)
Recours contentieux (Tribunal administratif)